Article 8 – Engagement général


1. Dans l’étendue de ses compétences, le signataire reconnaît, respecte et promeut les droits et les principes pertinents de l’égalité des femmes et des hommes, et combat les obstacles et la discrimination liés au genre.

 

2. Les engagements définis dans cette Charte s’appliquent au signataire là où, dans leur totalité ou en partie, ils relèvent de son pouvoir légal.

 


facebook