Le rôle de régulation

1. Dans l’exécution de ses taches et de ses compétences, en tant que régulateur des activités pertinentes sur son territoire, le signataire reconnaît l’importance que le rôle d’une régulation effective et de la protection des consommateurs joue dans le maintien de la sécurité et du bien-être de la population locale, et que les femmes et les hommes peuvent être affectés différemment par les activités pertinentes de régulation.

2. Dans l’exécution de ses taches de régulation, le signataire s’engage à prendre en compte les besoins, intérêts et conditions d’existence spécifiques des femmes et des hommes.