Article 4 – L’engagement public pour l’égalité
1. Le signataire devra, en tant que représentant démocratique de sa commune ou de son territoire, prendre l’engagement public et formel d’appliquer le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la vie publique, y compris :
- L’annonce de la signature de cette Charte par le signataire après débat et ratification de celle-ci par l’institution représentative la plus élevée
- L’engagement de mettre en œuvre les obligations contenues dans cette Charte, et de rendre compte publiquement et régulièrement des progrès réalisés au cours de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité
- La promesse que le signataire et les membres élus de l’autorité adopteront et se conformeront à une bonne conduite en matière d’égalité des sexes
2. Le signataire utilisera son mandat démocratique pour inciter les autres institutions publiques et politiques, ainsi que les organisations privées et celles de la société civile, à prendre des mesures qui assurent l’exercice, dans la pratique, du droit à l’égalité des femmes et des hommes.
