Le rôle politique

1. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et des hommes à voter, à être candidat(e)s, à être élu(e)s.

2. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et des hommes à participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques, d’exercer des mandats publics, et de remplir toutes les fonctions à tous les niveaux de l’exécutif.

3. Le signataire reconnaît le principe de la représentation équilibrée dans toutes les institutions élues participant à la prise de décision publique.

4. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour défendre et soutenir les droits et principes ci-dessus énoncés, y compris :

• Encourager les femmes à s’inscrire sur les listes électorales, exercer leur droit de suffrage individuel et se porter candidates aux mandats et fonctions électives
• Encourager les partis et groupes politiques à adopter et à mettre en œuvre le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
• A cette fin, encourager les partis et groupes politiques à prendre toutes les mesures légales, y compris l’adoption de quotas lorsque ceux-ci paraissent adéquats, afin d’augmenter le nombre de femmes choisies pour être candidates, puis élues
• Fixer les règles de ses propres procédures et standards de conduite afin que les candidates et représentantes élues ne soient pas découragées par des formes stéréotypées de comportement ou de langage, ou par toute forme de harcèlement
• Adopter les mesures permettant aux représentant(e)s élu(e)s de concilier vie privée, vie professionnelle et vie publique, par exemple en s’assurant que les horaires et les méthodes de travail ainsi que l’accès à des modes de garde pour les enfants et personnes à charge permettent à tous et toutes les représentant(e)s élu(e)s une pleine participation à leurs fonctions.

5. Le signataire s’engage à promouvoir et à mettre en œuvre le principe de la représentation équilibrée dans ses propres organismes décisionnels ou consultatifs, et dans ses nominations à tout organe externe.

Cependant, là où l’autorité n’a pas, jusqu’alors, atteint une représentation équilibrée des femmes et des hommes, elle s’engage à mettre en œuvre le principe ci-dessus d’une manière qui ne peut être moins favorable au sexe minoritaire que dans la situation présente.

6. Le signataire s’engage en outre à s’assurer qu’aucun poste public ou politique auquel il nomme ou élit un représentant n’est, par principe ou en pratique, réservé à, ou considéré comme, devant être normalement attribué à un sexe en raison d’attitudes stéréotypées.

1. Le signataire reconnaît que le droit des citoyen(ne)s à participer à la conduite des affaires publiques est un principe démocratique fondamental et que les femmes et les hommes ont le droit de participer à égalité à la gouvernance et la vie publique de leur région, municipalité et commune.

2. Pour ce qui concerne les différentes formes de participation publique à ses propres affaires, par exemple au moyen de comités consultatifs, de conseils de quartiers, d’e-participation ou d’exercices de planification participative, le signataire s’engage à faire en sorte que les femmes et les hommes aient la possibilité d’y participer, dans la pratique, à égalité. Là où les moyens permettant cette participation ne conduisent pas à l’égalité, il se charge de développer et de tester de nouvelles méthodes pour y parvenir.

3. Le signataire entreprend de promouvoir une participation active à la vie politique et civique des femmes et des hommes appartenant à tous les groupes de la communauté, en particulier des femmes et des hommes membres de groupes minoritaires qui, autrement, pourraient en être exclus.

1. Le signataire devra, en tant que représentant démocratique de sa commune ou de son territoire, prendre l’engagement public et formel d’appliquer le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la vie publique, y compris :

• L’annonce de la signature de cette Charte par le signataire après débat et ratification de celle-ci par l’institution représentative la plus élevée

• L’engagement de mettre en œuvre les obligations contenues dans cette Charte, et de rendre compte publiquement et régulièrement des progrès réalisés au cours de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité

• La promesse que le signataire et les membres élus de l’autorité adopteront et se conformeront à une bonne conduite en matière d’égalité des sexes

2. Le signataire utilisera son mandat démocratique pour inciter les autres institutions publiques et politiques, ainsi que les organisations privées et celles de la société civile, à prendre des mesures qui assurent l’exercice, dans la pratique, du droit à l’égalité des femmes et des hommes.

1. Le signataire se charge de collaborer avec tous ses partenaires du secteur public et du secteur privé aussi bien que ceux issus de la société civile afin de promouvoir une plus grande égalité des femmes et des hommes dans tous les aspects de la vie sur son territoire. A cette fin, il cherchera en particulier à coopérer avec ses partenaires sociaux.

2. Le signataire consultera les institutions et organisations partenaires, y compris ses partenaires sociaux, pour la mise au point et la révision de son Plan pour l’égalité, et sur les autres sujets majeurs relatifs à l’égalité.

1. Le signataire s’engage à contrer et à prévenir autant que possible les préjugés, pratiques, utilisations d’expressions verbales et d’images fondées sur l’idée de la supériorité ou de l’infériorité de l’un ou l’autre des deux sexes, ou sur des rôles féminins et masculins stéréotypés.

2. A cette fin, le signataire s’assurera que sa propre communication, publique et interne, est pleinement conforme à cet engagement, et qu’il promeut des images sexuées positives ainsi que des exemples également positifs.

3. Le signataire aidera ses collaborateurs et collaboratrices, par de la formation ou par d’autres moyens, à identifier et à éliminer les attitudes et les comportements stéréotypés, et ajustera les standards de comportement à cet égard.

4. Le signataire mènera à bien des activités et des campagnes destinées à favoriser la prise de conscience concernant le rôle contreproductif des stéréotypes de genre pour ce qui concerne la réalisation de l’égalité des femmes et des hommes.

1. Le signataire reconnaît le droit pour les femmes et les hommes de voir leurs affaires traitées avec égalité, impartialité et justice ainsi que dans un délai de temps approprié, y compris :

• Le droit d’être entendu(e) avant que soit prise toute décision individuelle qui les concerne et qui peut avoir une incidence négative

• Le devoir pour l’autorité de donner les raisons de sa décision

• Le droit d’être informé(e) sur les sujets qui les concernent

2. Le signataire reconnaît que, pour tout ce qui relève de ses compétences, la qualité de ses politiques et de sa prise de décision sera vraisemblablement améliorée si les personnes affectées par celles-ci ont l’occasion d’être consultées, et qu’il est capital que les femmes et les hommes aient, dans la pratique, un égal accès à l’information pertinente, et une égale possibilité d’y réagir.

3. Le signataire s’engage donc à considérer comme appropriées les mesures suivantes :

• S’assurer que les modalités de communication de l’information tiennent compte des besoins des femmes et des hommes, y compris leur accès personnel aux technologies de d’information et de communication

• S’assurer, lorsqu’il y a consultation, que les points de vue qui ont le moins de chances d’être entendus peuvent pleinement être pris en compte dans le processus de consultation, et que des actions positives légales sont prises pour assurer cette participation

• Quand il convient, conduire des consultations séparées pour les femmes.