Les obligations en matière d’égalité femmes-hommes dans les marchés publics
SALAR a publié un guide d’information sur les moyens légaux d’imposer des obligations d’égalité femmes-hommes dans les marchés publics. Ce guide est destiné principalement aux élus qui souhaitent accroître leurs connaissances sur l’égalité femmes-hommes et améliorer la qualité des services. Il donne des exemples concrets sur la manière d’appliquer les obligations dans les marchés publics. SALAR souhaite ainsi encourager davantage de pouvoirs locaux à utiliser cet instrument pour promouvoir l’égalité femmes-hommes. Il s’agit de s’assurer que tous les citoyens bénéficient de services égaux quel que soit leur sexe, d’améliorer l’efficacité et garantir la qualité des services. La Suède dispose de lois qui imposent des mesures anti-discrimination et la prise en compte des facteurs sociaux lors de l’établissement de contrats avec les marchés publics.
Des études à ce sujet soulignent l’importance de fixer des critères sociaux de qualité dès le choix du fournisseur. Par exemple, des mesures pour l’égalité femmes-hommes encouragent les prestataires à mettre en place et proposer des services en concordance avec les objectifs d’égalité femmes-hommes. Un contrôle continu est indispensable pour encourager à développer des services socialement responsables. Les conditions doivent donc être clairement définies, de sorte qu’elles soient facilement vérifiables.
SALAR a conçu deux listes de contrôle qui peuvent servir de base de réflexion lors de l’établissement des obligations.
Avant de signer un contrat, il est essentiel de réaliser une étude de faisabilité posant les questions suivantes :
- Est-ce possible d’intégrer une perspective de l’égalité de genre dans ce service en particulier ?
- Ce service concerne-t-il les femmes et les hommes, les filles et les garçons ?
- Ce service peut-il avoir des conséquences qui rendent essentiel la réalisation d’une analyse sexospécifique ?
- Les statistiques présentées sont-elles ventilées par sexe ? (Cette question est importante lors de l’évaluation des informations générales)
- Quel impact aura le service public pour les femmes et les hommes, les filles et les garçons ? (Cette question peut être posée à propos du traitement, du service ou de la répartition du pouvoir et des ressources).
- Y a-t-il un lien avec ce service public et les objectifs que se sont donnés la collectivité sur l’égalité femmes-hommes ? (Une étude de faisabilité pourrait comprendre l’examen de la manière dont le marché peut aider l’organisation à atteindre ses objectifs d’égalité femmes-hommes).
- Existe-t-il des critères d’évaluation, et un plan de suivi ?
Il est de plus important de formuler des critères ou des indicateurs mesurables pour l’évaluation du marché public du point de vue de l’égalité de genre. Des obligations en matière d’égalité devraient donc être toujours liées aux critères d’évaluation. Par ailleurs, il est important de définir comment le contrôle et l’évaluation seront réalisés, et qui est responsable des diverses activités.
Pour vérifier si les obligations sont précises et appropriées, il peut être utile de poser les questions suivantes :
- Les obligations sont-elles suffisamment compréhensibles pour atteindre leur objectif ?
- Les obligations sont-elles proportionnées et non discriminatoires ?
- Les obligations sont-elles mesurables ?
- Les obligations ont-elles un lien avec l’objet du marché public ?
- Les obligations permettent-ils une comparaison et une évaluation ?
- Les obligations peuvent-elles être contrôlées et suivies ?
- Les obligations sont-elles formulées suffisamment clairement pour que tous les contractants, nationaux et internationaux, aient les mêmes possibilités de répondre ?
- Les obligations sont-elles compatibles avec d’autres obligations ou précisions techniques indiquées dans les spécifications ?
Exemple d’obligation en matière d’égalité pour la prestation de soins de santé par le Conseil du Comté de Stockholm
Le Conseil du Comté de Stockholm (CCS) estime qu’il doit garantir la prestation de soins de santé corrects quel que soit le sexe ; il a donc établi des obligations générales à l’attention des entreprises et des partenaires ayant un accord avec le CCS. Pour ce faire, le prestataire doit respecter la politique d’égalité du CCS qui, entre autres, inclut la réalisation d’un travail continu de qualité et une égalité de traitement pour les femmes et les hommes. De plus, dans l’évaluation des activités, tous les chiffres clés doivent être ventilés par sexe et âge.
