Article 11
1. Dans ses fonctions d’employeur, le signataire reconnaît le droit à l’égalité des femmes et des hommes dans tous les aspects de l’emploi, y compris l’organisation du travail et les conditions de travail.
2. Le signataire reconnaît le droit à la conciliation de la vie professionnelle, sociale et privée, ainsi que le droit à la dignité et à la sécurité au travail.
3. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables, y compris des actions positives dans la limite de ses pouvoirs légaux, pour concrétiser les droits ci-dessus énoncés.
4. Les mesures citées au 3. comprennent ce qui suit :
a) La révision des politiques et procédures concernées relatives à l’emploi au sein de son organisation, ainsi que le développement et la mise en oeuvre de la partie « emploi » de son Plan pour l’égalité afin de traiter des inégalités dans un délai approprié, et couvrant notamment, entre autres :
- L’égalité des rémunérations, y compris un salaire égal pour un travail de valeur équivalente
- Des dispositions permettant la révision des salaires et rémunérations, des modes de paiement et des retraites
- Des mesures pour assurer d’une manière équitable et transparente la promotion et les opportunités de développement de carrière
- Des mesures pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, notamment pour corriger tout déséquilibre aux niveaux supérieurs de l’encadrement
- Des mesures pour supprimer toute ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, et pour encourager le personnel à solliciter et remplir des postes non traditionnels
- Des mesures pour assurer un recrutement équitable
- Des mesures pour assurer des conditions de travail appropriées, sans danger pour la santé et en toute sécurité
- Des procédures de consultation des employés et de leurs syndicats assurant une participation équilibrée des femmes et des hommes dans tout organisme consultatif ou de négociation
b) L’interdiction du harcèlement sexuel sur les lieux de travail au moyen d’une déclaration publique sur le caractère inacceptable d’un tel comportement, à laquelle s’ajoutent le soutien apporté aux victimes, l’introduction et la mise en œuvre de politiques transparentes sur la façon de traiter les coupables, et des efforts destinés à éveiller les consciences sur cette question ;
c) La recherche d’une composition du personnel, à tous les niveaux, conforme à la diversité sociale, économique et culturelle de la population locale.
d) L’aide à la conciliation de la vie professionnelle, sociale et privée par :
- L’introduction de politiques permettant, quant il convient, des aménagements du temps de travail et des dispositions d’aide vis-à-vis des personnes dépendant des employés.
- L’encouragement donné aux hommes pour qu’ils fassent usage de leurs droits quant aux absences pour cause d’aide vis-à-vis des personnes à charge.
